COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-5-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Aly Rouchdy Bey (C.C.). Impôts—La décision de la Commission d'Estimation est notifiée au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception — Il est établi que la signature apposée sur l'avis de réception est fausse et que le contribuable ignorait la notification — Celle-ci est nulle. La Loi No. 14 de 1939 exige que l'estimation faite par la Commission soit notifiée au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. Le jugement dont pourvoi a retenu que la signature attribuée au contribuable et apposée sur l'avis de réception est fausse, que la lettre n'a pas été remise à la personne du contribuable et que celui-ci ne sait pas qui a falsifié sa signature ni à qui la lettre a été remise. Il s'ensuit que la notification n'a pas été régulière et que le jugement dont pourvoi, ayant déclaré sa régularité, a fait une fausse application de la loi et encourt cassation.