COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 21-4-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Aly Rouchdy Bey (C.C.). Bail—Un propriétaire à l'indivis fait sommation à son copropriétaire ayant la possession, d'avoir à lui délivrer les terrains qu'il détient dans un délai déterminé à peine d'être considéré comme locataire — Le possesseur garde le silence — Le tribunal conclut à l'existence d'un bail tacite — Cette déduction est judicieuse. Il est constant en l'espèce que les demandeurs ont fait sommation au défendeur d'avoir à leur délivrer dans un délai déterminé, leur quote-part dans les terrains qui leur appartiennent tous à l'indivis, à peine d'être considéré comme locataire de cette quote-part, à raison de huit livres par feddan. L'arrêt dont pourvoi a considéré que cette sommation constitue une offre de la part des demandeurs faite au défendeur, d'affermer leurs terrains moyennant le fermage mentionné dans la sommation, s'il ne rend pas leur quote-part dans le délai déterminé par la sommation, et considéré que le silence du défendeur vaut acceptation tacite de sa part, d'autant plus qu'il a continué à exercer la possession sur tous les terrains indivis. Etant donné que la conclusion tirée par l'arrêt est judicieuse, qu'elle est conforme à la teneur de la sommation, qu'elle n'est pas contraire à la loi, l'on ne saurait lui reprocher d'avoir erré dans l'application de la loi.