COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 14-4-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Aly Rouchdy Bey (C.C.). Obligations — Une mère fait à sa fille une donation immobilière sous forme de vente — La fille signe un billet d'une dette fictive à l'ordre de sa mère — Elles se mettent d'accord toutes les deux pour déchirer ce billet au cas où la mère décèderait avant sa fille — Il s'agit d'une fraude aux règles de successions — La dite dette n'a pas une cause licite. Il est constant que le de cujus a fait en faveur de sa fille une donation de ses terrains, déguisée sous forme de vente. Craignant que des tiers ne viennent hériter sa fille au cas où celle-ci décèderait avant elle, la mère s'est mise d'accord avec sa fille pour que celle-ci signe à son ordre le billet objet du litige afin d'éviter cette éventualité, quitte à le déchirer au cas où sa mère décèderait avant elle. Il y a lieu de dire que la souscription de ce billet constitue une fraude aux règles de successions et qu'il est nul pour être basé sur une cause illicite.