COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 14-4-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey, Mohamed Azmi Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). Contrat d'assurance — La clause suivant laquelle le contrat est nul s'il est établi que les déclarations de l'assuré sont fausses, est valable et doit recevoir application. Le jugement a fait ressortir d'une manière plausible que les déclarations faites dans le contrat d'assurance sont essentielles et ont eu un effet déterminant dans la conclusion du contrat, et a conclu que la fausseté de ces déclarations entraîne déchéance du droit de l'assureur au montant de l'assurance. Cette conclusion est conforme à la loi. Le fait que les fausses déclarations ont été étrangères à la réalisation du risque assuré n'apporte aucune modification à la dite conclusion, du moment que, d'après le jugement, ces déclarations ont été de nature à déterminer l'assureur à consentir l'assurance conformément aux clauses stipulées dans le contrat. Le jugement ayant rejeté la demande de l'assuré, auteur du pourvoi, est basé sur une clause expresse stipulée dans le contrat d'assurance, suivant laquelle le contrat est nul si les déclarations de l'assuré ne sont pas sincères. La dite clause étant légalement valable, l'auteur du pourvoi n'est pas admis à reprocher au jugement d'avoir ajouté une nouvelle cause de nullité non prévue par la loi, d'avoir admis une preuve non concluante ou d'avoir erré en assimilant les déclarations considérées comme moyens de preuve à celles concernant l'objet du risque. Il ne saurait rien reprocher au jugement du moment qu'il n'a fait qu'appliquer les stipulations du contrat, lequel est la loi des parties.