COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 14-4-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Aly Rouchdy Bey (C.C.). Préemption — Existence de deux actes de vente, l'un ostensible et l'autre simulé — Les préempteurs se prévalent de l'acte apparent transcrit — L'acte simulé est réputé être une contre-lettre qui ne peut être opposable qu'aux parties contractantes et à leurs ayants cause universels. Il est constant qu'il y a deux actes de vente, l'un ostensible et l'autre simulé. Les préempteurs prétendent qu'ils ont eu connaissance seulement du premier, et ils ont basé leur demande en préemption sur cet acte qui est définitif et transcrit. L'autre acte qui leur a été simulé, était un acte préliminaire produit par les acheteurs au cours du procès, et recueilli par le jugement dont pourvoi. Le prix stipulé pour les biens objet de préemption n'est pas le même dans les deux actes. Dans l'acte préliminaire, qui, d'après les demandeurs en cassation, leur était inconnu lors de la demande en préemption, le prix est supérieur à celui que stipule l'acte apparent. Du reste, les préempteurs se sont prévalus des clauses de ce dernier acte, alors même que le jugement le considère comme simulé. Etant donné que le préempteur, en tant que titulaire de ce droit, est, d'après la jurisprudence constante de cette Cour, un tiers par rapport à la contre-lettre intervenue entre le vendeur et l'acheteur, et que la contre-lettre n'a d'effet qu'entre les parties contractantes et leurs ayants cause universels, il en résulte que celle-ci peut être repoussée par les tiers qui ne l'ont pas connue lors de la naissance de leurs droits. Ces tiers peuvent donc se prévaloir de l'acte ostensible, peu importe que la contre-lettre ait ou non acquis date certaine, qu'elle ait été ou non transcrite. Ceci établi, l'acte préliminaire qui n'est qu'une contre-lettre contraire à l'acte transcrit ne saurait en droit être opposable aux demandeurs en cassation. Dès lors, le jugement dont pourvoi, ayant violé cette règle, et n'ayant pas fait ressortir que les préempteurs savaient ou ignoraient le prix réel lors de l'introduction de leur demande en préemption, encourt cassation.