COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 14-4-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Aly Rouchdy Bey (C.C.). I.—Impôts — La Commission d'Estimation est compétente pour établir l'assiette de l'impôt incombant aux particuliers ou aux sociétés autres que les sociétés par actions. II.—Impôts — Il suffit pour faire courir le délai du recours contre l'estimation, que le contribuable soit notifié de l'estimation non motivée. I.—Il est de jurisprudence de la Cour de Cassation que la Commission d'Estimation est, en principe, compétente pour établir l'assiette de l'impôt incombant aux sociétés autres que les sociétés par actions et aux particuliers. Elle procède à cette estimation suivant les cas qui lui sont soumis, sans être tenue de suivre l'estimation du Mâamour des impôts ou de faire foi aux déclarations du contribuable. Elle peut donc majorer ou diminuer l'estimation du Mâamour. II.—La loi n'a pas exigé que la décision de la Commission d'Estimation soit motivée. Les dispositions de l'article 54 concernant la notification de la décision ne peuvent donc pas signifier que le contribuable doit être notifié de l'estimation ainsi que des motifs lui ayant servi de base. Dès lors, la notification du dispositif de la décision suffit à elle seule pour faire courir le délai du pourvoi devant les tribunaux.