COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-4-1949 MM. Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). I.—Procédure en matière pénale — L'inculpé est élu député après que les poursuites à son encontre sont entreprises — Le tribunal ignore ce fait — L'autorisation émanant du Parlement postérieurement valide les poursuites commencées. II.—Faux — Il n'est pas nécessaire que l'inculpé opère l'altération de sa propre main. I.—L'action publique a été valablement exercée contre l'inculpé avant son élection comme membre du Parlement. Au cours des poursuites, l'inculpé est élu ; mais le tribunal ignore ce fait et continue les poursuites. La Chambre dont il fait partie donne entretemps son autorisation de continuer les poursuites. Cette autorisation, donnée après que le tribunal s'est rendu compte de l'élection de l'inculpé, valide les poursuites déjà engagées contre lui après son élection. Il n'y a donc pas lieu de soutenir que ces poursuites sont nulles ; et on ne saurait assimiler à tous les points de vue ce cas à celui où les poursuites sont engagées contre un membre du Parlement sans autorisation de la chambre dont il fait partie. Les conditions de chacun de ces deux cas ne sont pas les mêmes. Chacun d'eux diffère de l'autre au point de vue de sa nature aussi bien qu'en ce qui concerne sa raison d'être. Dès lors, n'a pas erré à cet égard le jugement dont pourvoi pour avoir déclaré la validité des dites poursuites. II.—Il y a lieu de rejeter la prétention du pourvoyant suivant laquelle il n'a pas commis le faux de sa propre main, du moment que les preuves exposées par le jugement démontrent qu'il a nécessairement contribué à l'altération commise dans le billet. Le fait que l'altération a lieu de la main d'une autre personne, ne saurait atténuer en rien sa responsabilité ; car, il n'est pas nécessaire pour la punition en matière de faux que l'inculpé l'ait commis de sa propre main.