COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-4-1949 MM. Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). I.—Détournement de deniers publics — Pour que l'article 118 du Code Pénal soit appliqué, il faut que l'inculpé soit un fonctionnaire public — Il ne suffit pas que l'inculpé soit une personne chargée d'un service public. II.—Faux commis dans des actes publics — Les "istimaras" relatives aux fournitures de blé ne sont pas considérées comme des actes publics. I.—Pour que l'article 118 du Code Pénal, relatif à l'infraction de détournement de deniers publics, reçoive application, il faut que l'inculpé soit un fonctionnaire public. Il ne suffit pas que l'inculpé soit une personne chargée d'un service public; car, si le législateur avait l'intention d'appliquer les dispositions du dit article à une telle personne, il n'aurait pas manqué de le dire expressément comme il l'a fait dans d'autres dispositions telles que celles de l'article 104 du Code Pénal. A donc erré et encourt cassation le jugement dont pourvoi qui a appliqué les dispositions de cet article à un employé de la Banque de Crédit Agricole sous prétexte que, quoiqu'il ne soit pas un fonctionnaire public, il est chargé d'un service public et, à ce titre, soumis aux dispositions auxquelles sont assujettis les fonctionnaires publics. II.—Les "istimaras" relatives à la fourniture du blé réquisitionné par le Gouvernement ne peuvent être considérées comme des actes publics, car elles émanent de l'agent préposé à la chounah de la Banque de Crédit et ne sont pas rédigées par un fonctionnaire public compétent à cet effet de par son ministère. A donc erré et encourt cassation, le jugement dont pourvoi qui a qualifié le faux commis dans ces "istimaras" comme un faux commis dans des actes publics.