COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 18-4-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Assignation — Le tribunal de premier degré examine l'opposition de l'inculpé et fixe une date pour y statuer. Par la suite, il y a eu un changement dans la composition du tribunal. Celui-ci, autrement composé, ordonne la réouverture des débats pour le même jour fixé pour l'examen de l'opposition et considère que cette ordonnance vaut comme assignation de l'opposant. Celui-ci fait défaut — Sans entendre des témoins ou la défense de l'inculpé, le tribunal prononce sa sentence — Son jugement est nul du moment que l'assignation est nulle. Il est constant que le tribunal de premier degré a examiné l'opposition de l'inculpé, qu'il a retenu l'affaire pour jugement et qu'il a fixé la date du 28 novembre 1948 pour prononcer le jugement Par la suite, il y a eu un changement dans la composition du tribunal. Celui-ci, autrement composé, a ordonné la réouverture des débats pour le même jour (le 28 novembre) et a considéré que cette ordonnance vaut comme assignation des parties. Ensuite, il a réouvert le procès-verbal de l'audience et y a acté qu'en appelant l'opposant, celui-ci n'a pas fait signe de comparution. Alors, sans entendre des témoins, sans qu'il y ait eu de défense de la part de l'inculpé, le tribunal a statué sur l'opposition par un jugement par défaut. La défense de l'inculpé a, tel qu'il est également constant, soutenu ces moyens en degré d'appel. Cependant, le tribunal d'appel a passé outre à ces moyens et, sans y répondre, a confirmé le jugement dont appel. Etant donné que tout ce qui précède est constant d'après les procès-verbaux des audiences, il en résulte que le tribunal de premier degré, ayant confirmé par défaut le jugement dont opposition sans avoir entendu les témoins ou les plaidoiries, sans que l'inculpé ait présenté sa défense et sans qu'il ait été régulièrement et effectivement assigné aux vœux de la loi, a rendu un jugement frappé de nullité. Dès lors, le jugement du second degré et dont pourvoi, étant basé sur le premier, est également nul pour avoir privé l'auteur du pourvoi d'un degré de juridiction.