COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-4-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). I.—Vol avec violence — Les agresseurs avaient la même intention de pratiquer des voies de fait — Ils sont tenus tous responsables. II.—Arrestation illégale et séquestration de personnes, accompagnées de menaces de mort — Ce qu'on entend par menaces—Le prévenu est retenu coupable pour deux infractions, mais condamné pour une seule — Il n'a pas d'intérêt à se pourvoir en cassation contre le jugement l'ayant condamné pour une seule infraction. I.—En statuant sur l'infraction de vol avec violence, le tribunal a déduit des circonstances de l'affaire et des preuves y fournies, que les inculpés avaient l'intention d'extorquer l'argent des deux victimes. A cet effet, ils les avaient arrêtées pour s'emparer de l'argent et des objets qu'elles possédaient au moment de l'arrestation et les avaient séquestrées dans l'intention de toucher une rançon en les délivrant. Le tribunal a déduit que les inculpés cherchaient à réaliser ces deux fins principales, savoir s'emparer de l'argent et des objets sur les victimes et avoir une rançon en les délivrant, et que les voies de fait et l'arrestation pratiquées sur les victimes n'avaient pour but que la réalisation de ces deux fins. Dans ces conditions chacun des inculpés est responsable du vol avec violence commis par un seul, même inconnu, d'entre eux. II.—Ce qui importe pour qu'il y ait menace de mort dans l'infraction d'arrestation illégale et de séquestration de personnes, ce n'est pas que la victime croit que le coupable puisse la tuer, même si les circonstances justifient cette croyance et l'appréhension de la mort, mais ce sont les paroles ou gestes du coupable lui-même qui peuvent être qualifiés de menaces de mort. Toutefois, l'erreur commise par le tribunal à cet égard ne peut pas donner lieu à la cassation du jugement dont pourvoi, car, le tribunal a retenu la culpabilité des demandeurs en cassation pour les deux infractions d'arrestation illégale, séquestration de personnes et de vol avec violence, et a considéré les deux infractions comme connexes de façon à constituer un ensemble indivisible. En conséquence, il les a condamnés, par application de l'article 32 C. Pén., à la seule peine édictée pour le crime de vol. Le fait par le tribunal d'avoir condamné les demandeurs en cassation aux dommages-intérêts civils n'a aucun effet à cet égard, car, cette condamnation est basée, en ce qui concerne l'arrestation, sur un fait matériel constaté par le jugement et non contesté par les auteurs du pourvoi, sauf en ce qui concerne sa qualification légale. Il en résulte que pareil pourvoi n'est pas fondé.