COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-4-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Détournement d'objets saisis — Le délégué du Ministère des Wakfs n'a pas qualité pour procéder à la vente — Il s'ensuit que le défaut de lui présenter les objets saisis n'est pas puni. En condamnant le demandeur au pourvoi pour détournement d'objets saisis, le tribunal s'est fondé sur le fait qu'il n'a pas présenté l'objet saisi au délégué du Ministère des Wakfs. Or, le délégué du Ministère des Wakfs n'a pas légalement qualité pour procéder à la vente et par suite de réclamer les objets saisis aux fins de les vendre en exécution de la saisie. Dès lors, les motifs exposés par le tribunal et sur lesquels il fonde la condamnation, ne suffisent pas pour justifier la conclusion tirée. Dès lors, le jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.