COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-4-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismail el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Diffamation — Une plainte présentée à l'autorité administrative contient une diffamation — Pour être punie, il faut que l'auteur de la diffamation ait eu l'intention de rendre publics les faits imputés à la victime. Il est constant en l'espèce que l'inculpé a présenté une plainte à l'autorité administrative contenant une diffamation dirigée contre la victime. Pour la réalisation de l'élément de publicité, il faut que l'auteur de la diffamation ait eu l'intention de rendre publics les faits qu'il a imputés à la victime dans sa plainte. Or, les preuves exposées par le jugement sur ce point n'aboutissent pas à la conclusion tirée par le tribunal, d'autant plus que celui-ci déclare que l'inculpé visait par sa plainte à avoir un engagement de la part de la victime qui le menaçait, de ne pas lui faire du mal. Le jugement est dès lors, entaché d'insuffisance et encourt cassation.