COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-4-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismail el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Opposition — Le tribunal a statué par défaut sur l'opposition du prévenu — Celui-ci doit avoir été assigné à personne ou à son domicile. Il est inadmissible en droit de statuer par défaut sur l'opposition du prévenu à moins que celui-ci n'ait été régulièrement assigné à personne ou à son domicile. L'assignation du prévenu auprès du Parquet ne peut être admise que dans le cas d'un jugement par défaut susceptible d'opposition. Il s'agit en l'espèce d'un jugement ayant statué par défaut sur l'opposition formée par l'auteur du pourvoi contre le jugement qui l'a condamné par défaut, et ce en confirmant ce jugement portant condamnation. Parmi les motifs de ce jugement, il y a cet attendu "que le prévenu a été régulièrement assigné auprès du parquet en raison de son absence et de l'absence de toute sa famille au moment de l'assignation". Le dit jugement a donc commis une erreur qui le vicie et entraîne sa cassation.