COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan, Ismail el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Ordre de classement sans suite — Au cours de l'enquête menée par le Ministère public, chacun des inculpés accuse l'autre d'être la cause de l'accident — L'exercice de l'action publique contre l'un d'eux n'implique pas un ordre de classement par rapport à l'autre—Le Ministère public conserve le droit d'engager l'action publique contre l'autre plus tard. Il est constant d'après les pièces de l'instruction, que chacun des deux inculpés a, au cours de l'enquête, prétendu que c'est l'autre qui conduisait la voiture au moment où l'accident a eu lieu, et que des témoins ont fait des déclarations favorables à la prétention de l'un tandis que d'autres témoins ont fait des déclarations favorables à celle de l'autre. Le Ministère public a exercé l'action publique exclusivement contre l'un des deux inculpés, et ne l'a exercé contre l'autre (le pourvoyant) que lorsque l'affaire est arrivée au tribunal de 1ère instance. L'on ne saurait dire que le Ministère public a mis en mouvement l'action publique contre cet autre après avoir rendu en sa faveur un ordre de classement sans suite, car, l'exercice de l'action publique contre le premier inculpé n'implique pas un classement sans suite par rapport au pourvoyant, de telle sorte que le Ministère public ne peut plus engager l'action publique contre lui dans la suite. L'action publique peut toujours être engagée contre l'inculpé tant qu'un ordre de classement formel et par écrit, comme tous les autres ordres judiciaires, n'est pas rendu et du moment que l'exercice par le Ministère public de l'action publique contre l'un seul des deux inculpés, n'implique pas forcément qu'il a estimé devoir classer l'action publique par rapport à l'autre inculpé en se fondant sur l'absence de toute cause donnant lieu aux poursuites.