COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) : Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Participation — Qu'entend-on par l'identité des idées criminelles ? Il y a identité dans les pensées criminelles lorsque les inculpés conçoivent la même idée de commettre un fait criminel déterminé, lorsque chacun d'eux veut commettre personnellement ce fait indépendamment des autres. Il n'y a entre eux aucun accord préalable pour commettre le dit fait, alors même que chacun aurait eu la ferme intention de le commettre. Cette identité dans les pensées criminelles n'entraîne pas la punition de tous les agents ayant eu la même pensée si certains d'entre eux ont commis ce fait. Il n'y a à cet égard que certains cas exceptionnels prévus limitativement par la loi; tel est le cas de l'article 243 du Code Pénal. Dans les autres cas, il faut, pour punir le prévenu d'un acte commis par un autre, que ce prévenu soit effectivement co-auteur ou complice dans le sens voulu par la loi. Dans ces conditions, a commis une erreur le jugement qui condamne tous les demandeurs en cassation pour avoir causé à la victime une infirmité, en se fondant sur ce qu'ils ont eu tous une idée identique de commettre la même infraction. Pour que ce jugement de condamnation eût été régulier, il fallait que le tribunal constate — abstraction faite de toute préméditation — qu'un accord préalable pour porter des coups à la victime, existait entre tous ces prévenus.