COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) : Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Modification de la qualification de l'inculpation — La Cour d'Assises met à la charge de l'accusé un fait qui n'est pas contenu dans l'ordonnance de renvoi — Exemple — Le fait par la Cour de ne pas attirer l'attention de la défense sur cette modification, vicie la sentence et entraîne sa cassation. Bien que la loi accorde à la Cour d'Assises le droit de modifier ou d'aggraver l'inculpation contenue dans l'ordonnance de renvoi, ce droit est toutefois soumis à la condition que la Cour attire l'attention de la défense sur cette modification, afin de lui permettre de se défendre sur la base de la nouvelle modification. En l'espèce, le fait imputé à l'accusé dans l'ordonnance de renvoi est qu'il avait tenu la victime afin de permettre à un autre accusé de lui porter des coups. Or, la Cour condamna le premier comme ayant assené à la victime un coup de bâton sur sa tête. Ce faisant, la Cour a mis à la charge de l'accusé un fait nouveau sans attirer l'attention de la défense. Dès lors, son arrêt est vicié et encourt cassation.