COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Vagabondage — L'inculpé de vagabondage a précédemment reçu un avertissement — Il est établi qu'il est retombé dans l'état de vagabondage dans les trois ans — Il doit être renvoyé sous la surveillance de la police—Quand peut-il être condamné à l'emprisonnement et au renvoi sous la surveillance de la police ? Il est constant d'après le jugement dont pourvoi, que le vagabond, quoique ayant précédemment reçu un avertissement, est retombé dans l'état de vagabondage dans les trois ans à partir de l'avertissement. Dans ces conditions, la peine qui doit lui être appliquée est celle édictée par l'alinéa 1er de l'article 2 du Décret-Loi No. 98 de 1945, savoir la mise sous la surveillance de la police pour une durée de six mois à cinq ans, conformément aux textes précis de l'article 3. A donc erré le jugement dont pourvoi qui a appliqué l'alinéa 2 de l'article 2 en condamnant le vagabond à l'emprisonnement et au renvoi sous la surveillance de la police pour une durée d'un an. Car, il résulte de l'ensemble des dispositions du décret-loi précité, que l'alinéa 2 de l'article 2 ne s'applique qu'au cas où l'inculpé aurait été mis sous la surveillance de la police pour vagabondage, peu importe que ce renvoi ait été ordonné dès le début par application de l'alinéa 1er de l'article 2 ou ait été ordonné par la suite en application de l'alinéa 2 de l'article 3.