COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Preuve en matières pénales — Le médecin légiste recourt aux services d'un spécialiste — Le pourvoi fondé sur le fait que le spécialiste n'a pas prêté serment n'est pas fondé. Il appartient au médecin légiste, appelé pendant l'enquête, de se faire assister par toute personne dont il juge l'assistance utile pour l'accomplissement de sa mission. En l'espèce, le médecin légiste appelé, a eu recours aux services d'un spécialiste dans les maladies d'oreilles pour examiner le cas et présenter un rapport sur la gravité de la blessure. Ayant approuvé ce rapport, il l'a adopté et donné son avis sur le fait incriminé à la lumière qu'il en a tirée. N'est donc pas fondé le pourvoi contre le jugement, basé sur le fait que le spécialiste n'a pas prêté serment avant d'assister le médecin légiste, d'autant plus que l'auteur du pourvoi n'a pas soutenu ce moyen devant le tribunal du fond pour qu'il puisse s'en prévaloir devant la Cour de Cassation.