COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Complicité — Les dispositions relatives à la complicité s'appliquent également aux infractions prévues par les lois spéciales, à moins d'une disposition contraire. II.—Sursis à l'exécution de la peine — L'on ne saurait surseoir à l'exécution d'un jugement prononçant la confiscation — Raison. I.—Les règles prévues par le Code pénal, relatives à la complicité, s'appliquent, en vertu de l'article 8 du dit code, aux infractions commises en contravention aux lois pénales spéciales, à moins que ces lois n'en disposent autrement. Or, étant donné que la Loi No. 95 de 1945 sur l'exportation du maïs ne comporte pas de disposition en ce sens, que ses dispositions n'empêchent pas la punition du complice qui participe aux infractions y prévues, est donc mal fondée l'exception soulevée par le demandeur au pourvoi, suivant laquelle, il était injuste de le condamner comme complice. II.—La confiscation est une peine qui ne saurait être appliquée, suivant la règle générale posée par l'article 30 du Code pénal, que si l'objet a déjà été saisi. Cela étant donné, vaine est donc la thèse disant qu'il y a sursis à l'exécution de la confiscation, car, ce sursis aurait pour effet la restitution de l'objet saisi, quitte à le saisir de nouveau, en exécution de la confiscation, en cas de dérogation aux conditions du sursis dans le délai légal prévu par la loi pour le sursis. Cette thèse est inadmissible et l'on ne saurait attribuer au législateur une telle conception. Dès lors, est sans fondement la thèse de l'auteur du pourvoi, prétendant que la confiscation est une peine accessoire à laquelle on peut surseoir à la suite du sursis à l'exécution de l'amende. La vérité est que la confiscation de par sa nature et selon les règles y relatives, ne peut faire l'objet d'un sursis.