COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-3-1949 MM. Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Faux — La perte des pièces fausses n'empêche pas la poursuite. II.—Faux — La nullité de la saisie pour défaut de commandement dans le délai, n'efface pas l'infraction du faux commis dans le procès-verbal. III.—Faux — Le fait par le percepteur d'acter faussement qu'il s'est rendu sur les lieux où se trouvaient les objets saisis et qu'il les a vus, constitue un faux. IV.—Cassation en matière pénale — L'inculpé est retenu coupable de faux et d'usage de faux, mais condamné à une seule peine — Il n'a pas d'intérêt à se pourvoir en cassation relativement à l'infraction de l'usage de faux. I.—La perte des pièces fausses n'entraîne pas nécessairement l'inexistence du délit ou de l'action, car, ce qui importe, c'est de pouvoir établir la preuve qu'un faux a eu lieu et qu'il est imputable à un inculpé déterminé. Cela étant donné, la Cour d'Assises ayant établi qu'un faux a été commis et que c'est l'inculpé qui l'a commis, et du moment que les preuves exposées sont de nature à aboutir à la conclusion tirée, le grief reproché à l'arrêt sur ce point n'est pas fondé. II.—L'article 4 du Décret du 25 mars 1880, modifié par le Décret du 4 novembre 1885, relatif à la saisie administrative, dispose que "la saisie ne pourra être faite que huit jours après un commandement qui sera notifié au propriétaire ou au détenteur de l'immeuble en quelque qualité qu'il le détienne." Toutefois, cet article n'a pas sanctionné de nullité d'office le défaut de commandement ou de notification. Le commandement et la notification sont une condition établie dans l'intérêt du débiteur. C'est donc lui qui peut se prévaloir ou non de l'exception de la nullité de la saisie, faute de commandement ou de sa notification. Dès lors, l'on ne saurait se prévaloir de ce que les procès-verbaux de la saisie sont considérés comme non avenus. Dans ces conditions, la prétention du percepteur, inculpé d'avoir commis un faux dans les dits procès-verbaux, suivant laquelle ces pièces ont été déclarées nulles et les inculpés qui ont été poursuivis en raison des dites pièces ont été acquittés, cette prétention est sans intérêt; car, ces procès-verbaux conservent leur force juridique jusqu'au jour où une décision de justice met cette force à néant. Tandis que la décision déclarant ces procès-verbaux nuls n'efface pas le faux qui y a été commis. III.—La saisie a pour effet le dessaisissement pour le possesseur de sa possession des objets saisis. Désormais, il ne peut plus en disposer et ils sont mis entre les mains d'un gardien jusqu'à leur vente ou jusqu'au jour où la saisie est invalidée. Cela implique nécessairement que les objets saisis doivent être déterminés et que des mesures juridiques doivent être prises pour en dessaisir le possesseur, les mettre entre les mains du gardien nommé, et pour notifier le tout aux intéressés. Cela ne peut régulièrement avoir lieu que si l'agent chargé de la saisie voit les objets à saisir en présence de la personne devant être notifiée de la saisie ou de son représentant. Une saisie ne peut donc être régulièrement faite si l'agent chargé de la pratiquer ne voit pas les objets à saisir ou si la saisie est notifiée par l'intermédiaire d'un messager sans que l'agent parle à la personne devant être notifiée ou à celle qui peut régulièrement recevoir la notification à sa place. Cela étant, et du moment que les pièces relatives à la saisie mentionnent contrairement à la réalité, que le percepteur inculpé de faux s'est rendu sur les lieux de la saisie et qu'il a notifié la saisie aux personnes qu'il a nommées, le percepteur est donc mal fondé à soutenir que ce fait n'est pas punissable, sous prétexte que les dispositions du décret relatif à la saisie administrative n'obligent pas le percepteur à se rendre sur le terrain dont on veut saisir la récolte. IV.—La décision attaquée n'a pas exposé la preuve de l'infraction d'usage des pièces fausses. Quoiqu'elle soit nulle par rapport à cette infraction, néanmoins, sa cassation ne s'impose pas, étant donné que la Cour d'Assises a déclaré l'auteur du pourvoi coupable de deux infractions de faux en écriture publique et d'usage de faux, mais, vu la connexité des deux infractions, elle ne l'a condamné qu'à une seule peine, conformément à l'article 32 du Code pénal. Dès lors, du moment que l'arrêt est régulier en ce qui concerne l'infraction de faux, l'auteur du pourvoi n'a aucun intérêt à s'en pourvoir quant à l'infraction de l'usage de faux.