COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Personnes suspectes — L'inculpé suspect est condamné comme récidiviste sur la base qu'un crime est inscrit à son encontre— Le simple fait de l'inscription d'un crime sur le registre du Parquet ne constitue pas une inculpation sérieuse — Le jugement a donc erré. L'auteur du pourvoi, considéré comme suspect et condamné comme récidiviste, soutient que son inculpation pour crime ne repose sur aucun motif sérieux admis par la loi. Le tribunal fait ressortir que son inculpation est fondée, étant donné que le fait a été inscrit contre lui sur le registre du Parquet. Toutefois, cela ne suffit nullement comme preuve ou comme exposé du fait constitutif de l'infraction pour laquelle l'inculpé est poursuivi. En effet, l'inscription du fait comme crime sur le registre du Parquet ne suffit pas pour le bien-fondé de l'inculpation. Un fait peut être inscrit contre une personne et cependant la poursuite se termine par un classement sans suite parce que l'inculpation aurait été mal fondée ou parce que l'infraction n'a pas eu lieu. L'inscription sur le registre ne constitue qu'une mesure administrative destinée à enregistrer les faits sur des états ad hoc. Tandis que la loi exige pour la condamnation de la personne suspecte comme récidiviste, que le jugement démontre la base sur laquelle il se fonde pour établir que cette personne a commis un acte confirmant son état de personne suspecte.