COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Fraudes—Afin que le prévenu soit condamné pour avoir exposé une marchandise qui n'est pas conforme aux indications, il faut prouver que la marchandise saisie était mise en vente. Le jugement dont pourvoi, a fait siens les motifs sur lesquels s'est basé le jugement de premier degré, lequel a condamné le prévenu pour avoir mis en vente du savon qui n'était pas conforme aux indications prévues par la loi, en se contentant de rapporter que le "savon a été saisi chez l'auteur du pourvoi" sans faire ressortir d'après les preuves administrées en la cause que ce savon avait été exposé, mis en vente ou détenu en vue de la vente. Pareil jugement encourt cassation pour insuffisance de motifs.