COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Appel — Le tribunal de premier degré prononce l'acquittement — La partie civile seule interjette appel — Le tribunal de second degré peut, pour accorder une réparation, examiner les faits de la cause. Le jugement du tribunal de premier degré prononçant l'acquittement ne lie pas le tribunal de second degré qui statue sur l'appel interjeté par la partie civile. Ce tribunal est alors tenu d'examiner le fait objet de la poursuite, de chercher s'il a été accompli et s'il est imputable au défendeur, pour en tirer les effets légaux qui peuvent en découler. Cependant, il suffit pour la régularité du jugement prononçant les dommages-intérêts, qu'il dise que le fait dommageable a été accompli et qu'un dommage en est résulté. Il n'est point tenu de faire ressortir le fait poursuivi du moment qu'il n'a pas prononcé la condamnation.