COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Loi — Les circulaires ministérielles n'ont pas la même valeur que les lois et les arrêtés. II.—Ordres de classement sans suite — La circulaire faite par le procureur général classant certaines affaires pour non importance ne peut être considérée comme un classement sans suite mettant fin à la possibilité d'un examen de l'affaire. I.—Les circulaires émanant d'un Ministre compétent dans les limites de ses attributions n'ont pas la même valeur que les lois ou les arrêtés ministériels en vigueur. Elles ne peuvent donc les abroger, en modifier les dispositions, ou en suspendre l'exécution. II.—La circulaire périodique faite par le procureur général aux différents parquets les invitant à classer définitivement certaines affaires pour non importance constitue une directive générale donnée à ses assistants pour les guider dans leur travail, et ne peut nullement concerner une affaire déterminée. Elle ne constitue donc pas un ordre de classement sans suite faisant obstacle à l'examen de l'affaire.