COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Aly Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Adultère — L'inculpé a été trouvé dans le harem d'un musulman — Force probante de cette preuve. II.—Défense — Affaire correctionnelle — Le tribunal passe outre à la demande de renvoi pour la seconde fois formulée par l'inculpé pour se faire assister d'un avocat — L'inculpé se défend lui-même — Il n'a plus le droit de s'en plaindre. III.—Adultère—La femme adultère est condamnée par défaut, tandis que son complice est condamné contradictoirement — Ce complice demande de surseoir aux poursuites dirigées contre lui jusqu'au vidé de l'opposition formée par la femme adultère — Sa demande est irrecevable. I.—En considérant la présence du complice dans le harem d'un musulman comme une preuve établissant cette complicité, la loi a été formelle. Vaine est donc la prétention de l'auteur du pourvoi suivant laquelle l'évolution des mœurs en Egypte lui permet de se trouver dans la chambre à coucher de la victime sans que cela puisse paraître répréhensible. C'est une prétention qui n'empêche pas l'application des dispositions de la loi et qui n'est en réalité qu'un débat soulevé par le complice au sujet de l'application des preuves qui ont servi à convaincre le tribunal de l'existence de l'adultère ; et pareille discussion ne peut être soulevée devant la Cour de Cassation, du moment que le tribunal du fond a retenu que la présence du complice dans le harem était dans le but de commettre l'adultère. II.—Il est constant d'après les procès-verbaux d'audience, que le tribunal d'appel a renvoyé l'affaire pour permettre à l'avocat du demandeur au pourvoi de se présenter, qu'à l'audience suivante l'avocat ne s'est pas présenté et que le pourvoyant s'est défendu lui-même et n'a pas soutenu la nécessité de se faire assister d'un autre avocat. Dans ces conditions, et étant donné que la loi n'a pas exigé la présence d'un avocat avec l'inculpé en matières correctionnelles, il s'ensuit que les allégations soulevées par le pourvoyant à cet égard ne sont pas justifiées. III.—Etant donné que l'action publique pour adultère a été régulièrement exercée contre l'épouse et contre les auteurs du pourvoi conformément aux conditions requises par la loi à cet effet, l'absence de l'épouse au cours des poursuites ne peut nullement avoir pour effet de retarder la condamnation de ses complices. La condamnation définitive de ces derniers peut avoir lieu alors que l'épouse a été condamnée par défaut. Le fait par les complices de soutenir que l'épouse pourrait être acquittée par le tribunal qui statue sur son opposition n'a aucune valeur. Ils ne peuvent bénéficier que d'un acquittement effectif de l'épouse adultère et non de simples présomptions ou suppositions qui ne peuvent être prises en considération à cet égard.