CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 22-2-1950 MM. Mohamed Effat Bey, Hussein Abou Zeid Bey et Ali Aboul Gheit Bey (C. d'Etat). Actes de souveraineté — Les actes de souveraineté sont ceux relatifs à la politique et aux mesures à suivre pour la sauvegarde de la souveraineté de l'Etat et de son intégrité à l'intérieur et à l'extérieur — Si la police interdit à une personne de partir pour l'étranger, il s'agit par là d'un acte administratif, qui relève de la compétence du Conseil d'Etat. Les actes de souveraineté, dont la validité échappe au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif ainsi que les actions en dommages-intérêts qui en découlent, conformément à l'article 7 de la loi concernant le Conseil d'Etat, sont ceux ayant rapport à la haute politique de l'Etat, ou qui sont relatifs aux mesures prises par le Gouvernement, en vertu du pouvoir suprême qu'il détient, aux fins de sauvegarder la souveraineté de l'Etat et son intégrité à l'intérieur et à l'extérieur. Quant aux actes que le Gouvernement exerce dans les limites de son pouvoir administratif, ils ne sont pas considérés comme tels. Donc, lorsque la police interdit à une personne de partir pour l'étranger, comme c'est le cas de l'espèce, il ne s'agit par là que d'une mesure protectrice prise par la police dans les limites de ses pouvoirs administratifs en exécution des dispositions du Décret-Loi No. 117 de 1946 punissant quiconque se sera affilié ou associé à des associations ou formations ayant siège à l'étranger. Dès lors, l'exception déclinant la compétence de la Cour du Contentieux Administratif n'est pas fondée et doit être rejetée.