CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 16-2-1949 MM. El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed el Babli Bey, Habachi Ibrahim Semri Bey, Abdel Méguid el Touhami Bey et Sayed Ali el Damrawi Bey (C. d'Etat). Fonctionnaire — Les règles relatives au redressement de la situation des universitaires ont un effet rétroactif — Conséquence. Il est incontestable que les décisions du Conseil des Ministres relatives au redressement de la situation des universitaires, ont un effet rétroactif, en ce qui concerne l'ancienneté des fonctionnaires. Le titulaire d'un diplôme supérieur est considéré à la 6ème classe à partir de sa nomination s'il était diplômé dès le début; ou à partir de la date à laquelle il obtient le diplôme s'il l'obtient pendant son service. Il est donc effectivement plus ancien que son collègue dans cette classe, si en base de cette règle il est considéré comme plus ancien que lui, alors même que son collègue aurait été promu à la 5ème classe avant le 22 mai 1944, date à laquelle a été émise la circulaire du Ministère des Finances relative à l'ancienneté des universitaires bénéficiaires des dites décisions. C'est une conséquence qui découle du fait que le rang de l'ancienneté, remonte, en vertu de l'effet rétroactif attaché aux dispositions des décisions du Conseil des Ministres précitées, à la date de la nomination si le fonctionnaire est alors muni du diplôme, ou à la date à laquelle il l'obtient alors qu'il est en service, sans que cette rétroactivité soit limitée dans le temps. Car, toute règle absolue ne saurait souffrir aucune restriction.