CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 16-2-1949 MM. El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed el Babli Bey, Habachi Ibrahim Semri Bey, Abdel Méguid el Touhami Bey et Sayed Ali el Daarawi Bey (C. d'Etat). I.—Décision administrative — L'administration n'est pas tenue de motiver sa décision ; mais si elle le fait, ces motifs tombent sous le contrôle de la Cour du Contentieux Administratif. II.—Décision administrative — Il appartient au Conseil de l'université d'apprécier le côté technique des membres du corps enseignant — Le pouvoir du Ministre de l'Instruction Publique à cet égard ne va pas au delà d'un simple contrôle dans le but de s'assurer de la régularité des formalités — Il n'a pas le droit de censurer l'appréciation du Conseil—Exemple. I.—L'autorité administrative n'est tenue de motiver ses décisions que dans les cas où la loi le lui impose. Mais si, même en dehors de ces cas, elle motive une décision, ces motifs tombent sous le contrôle de la Cour du Contentieux Administratif, qui aura à en juger la régularité tant au point de vue des faits, qu'au point de vue de droit, pour s'assurer qu'ils sont conformes à la lettre et à l'esprit de la loi. Si la Cour juge que ces motifs ne sont pas conformes aux faits, ou qu'ils comportent une violation, une fausse application, une mauvaise interprétation de la loi, ou un abus de pouvoir, la décision est viciée et mérite l'annulation comme dénuée du fondement. II.—Il résulte des dispositions de la Loi No. 33 de 1942 créant et organisant l'Université Farouk 1er, que c'est au Conseil de l'Université qu'il appartient de décider de l'opportunité ou de l'inopportunité d'examiner la question de la promotion des professeurs et de tous les membres du corps enseignant. S'il se décide à examiner cette question, il doit y procéder à tous les points de vue. Il est sans conteste que sa décision est définitive en ce qui concerne le côté technique de la question, qui rentre essentiellement dans sa sompétence. Il a l'appréciation de la capacité des membres du corps enseignant, et de la valeur de leurs travaux et de leurs recherches. Après avoir formé son opinion, le Conseil requiert du Ministre de rendre une décision à ce sujet. Le pouvoir du Ministre ne peut aller bien entendu au delà d'un simple contrôle ayant pour but de s'assurer que les conditions légales de forme et de fond ont été observées. Mais, il n'a pas le droit de censurer la décision du Conseil en ce qui concerne les questions de fond, car, il appartient souverainement au Conseil de les trancher.