ARRÊTS DES COURS D'APPEL 123 CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 8-2-1949 MM. Mohamed Sami Mazein Bey, Mahmoud Saber el Akkari Bey, Mohamed Abdel Salam Bey, Abdel Méguid el Touhami Bey et Abdel Rahman el Gabri Bey (C. d'Etat). I.—Omdehs — Election — Conditions requises pour être électeur (Article 7 de la Loi No. 141 de 1947). II.—Omdehs — Election — Le délit de détournement commis par le propriétaire nommé gardien n'entraîne pas la déchéance des droits électoraux. III.—Omdehs — Election — Le jugement répressif entraînant la déchéance des droits électoraux doit être définitif. IV.—Omdehs — Election — Condamnation avec sursis — Si la peine prononcée avec sursis est prescrite par cinq ans, le condamné peut poser sa candidature pour le poste d'omdeh. I.—Les électeurs qui peuvent choisir l'Omdeh, doivent remplir les conditions requises par la loi électorale en plus du cens électoral prévu à l'article 7 de la Loi No. 141 de 1947. Il s'ensuit qu'ils peuvent être déchus ou suspendus de l'exercice de leurs droits électoraux pour l'une des causes de déchéance ou de suspension mentionnées aux articles 4, 5 et 6 de la Loi No. 148 de 1935. II.—Les causes de déchéance ou de suspension de l'exercice du droit électoral doivent être observées strictement en ce sens qu'on ne saurait leur assimiler d'autres par analogie ou en ajouter d'autres. L'article 4 de la Loi No. 148 de 1935 ayant cité, entre autres causes de déchéance, la condamnation pour abus de confiance, cette infraction s'entend du délit dont les éléments et les conditions sont déterminés par l'article 341 du Code Pénal. Quant au délit prévu à l'article 342 du Code Pénal, relatif au détournement commis par le propriétaire nommé gardien, il ne constitue pas par sa nature légale le délit d'abus de confiance quoique le Code Pénal ait prévu la même peine pour ces deux infractions. III.—Pour sortir ses effets en ce qui concerne les droits politiques de l'inculpé et pour priver ce dernier d'exercer son droit électoral, le jugement prononçant une condamnation pénale doit être définitif. IV.—Si un délai de cinq ans passe sans qu'un jugement annule le sursis, la peine à laquelle l'inculpé était condamné avec sursis est prescrite et toutes ses conséquences sont effacées. Donc, sont effacées la perte de la capacité et la déchéance des droits politiques, peu importe qu'elles soient prévues comme peines accessoires ou qu'elles soient édictées par des lois spéciales. Il s'agit donc d'une sorte de réhabilitation légale, qui s'accomplit par la seule force de la loi. Dès lors, le jugement qui a condamné le prévenu en date du 2 mai 1942 à un mois d'emprisonnement avec travail et lui a accordé le bénéfice du sursis, et qui est devenu définitif pour n'avoir pas fait l'objet d'un appel, ne peut mettre obstacle à l'inscription du nom du condamné sur la liste des candidats au poste d'Omdeh. En effet, du moment que plus de cinq ans sont passés depuis que le jugement est devenu définitif au moment où a eu lieu la vacance du poste, savoir le 30 novembre 1947, et du moment que le sursis n'a pas été annulé par un jugement, la peine à laquelle le prévenu était condamné avec sursis est prescrite.