JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET SOMMAIRE 122 TRIBUNAL DE KAFR-EL-ZAYAT 11-5-1949 M. Khalil Abdel Nabi (Juge). Puissance paternelle — La disposition de l'article 456 du Code civil stipulant que la division des biens devra être homologuée par le tribunal, si parmi les copropriétaires il y a des mineurs, ne s'applique pas au tuteur légal. La disposition de l'article 456 du Code civil stipulant que la division des biens en lots devra être homologuée par le tribunal de première instance, si parmi les copropriétaires il y a des mineurs, ne s'applique pas à la personne qui exerce la puissance paternelle, laquelle n'est soumise à cet égard à aucun contrôle du tribunal hasby. Ceci est confirmé par les dispositions de l'article 19 de la Loi No. 99 de 1947 sur les Tribunaux Hasbys au sens duquel la ratification du partage n'a lieu que lorsque c'est le tuteur qui y a procédé.