COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 5-12-1948 MM. Abdel Azim el Chakankiri Bey, Iskandar Hanna Bey et Abdel Rahman el Refaï Bey (C.C.). I.—Barreau — La compétence du Conseil de l'Ordre pour évaluer les honoraires d'avocat n'a lieu qu'à défaut d'accord écrit — Le Conseil est incompétent pour interpréter un tel accord. II.—Barreau — En évaluant les honoraires d'avocat, le Conseil de l'Ordre doit considérer que le travail de l'avocat forme un tout uni et non des parties pour chacune desquelles il reçoit des honoraires spéciaux. I.—Le but poursuivi par le législateur en édictant les dispositions de l'article 44 de la Loi No. 98 portant règlement du Barreau près les Juridictions Nationales est de conférer au Conseil de l'Ordre des Avocats, organe administratif assumant la gestion des questions relatives aux avocats et veillant à leurs intérêts, le soin de trancher les différends qui surgissent entre l'avocat et son client concernant les honoraires du premier. En effet, cet organe est plus à même de rétablir les choses dans leur situation et de supprimer tout différend entre mandant et mandataire au cas où un accord écrit n'aurait pas été conclu fixant les relations juridiques entre les deux parties. Dans ce cas rare, le dit organe fixe également le montant des honoraires. Si ce cas rare se présente, il dénote la pleine confiance de chacune des parties en l'autre de telle sorte qu'elles n'ont pas pris des précautions pour prévenir les différends pouvant surgir entre elles. Il n'y a donc pas lieu à l'intervention du Conseil de l'Ordre si un accord écrit, existe entre les deux parties, auquel cas, les conditions d'application de l'article précité ne se trouvent pas réalisées. L'existence d'un tel accord empêche le dit conseil d'intervenir et exclut sa compétence exceptionnelle à lui conférée par la loi. Le Conseil ne peut non plus examiner les conditions de l'accord écrit pour en tirer qu'il est compétent. Pareil examen, tendant à interpréter la convention et à en expliquer la teneur, lui est formellement interdit puisqu'il relève des tribunaux. Ces derniers peuvent, de plus, arbitrer le salaire convenu entre le mandat et le mandataire et en apprécier la contrevaleur aux vœux de l'article 514 du Code civil. En résumé, pour que le Conseil soit compétent, il ne faut pas qu'il y ait un accord écrit. Toutes les fois qu'un tel accord existe, le Conseil ne peut avoir aucun rapport avec le différend qui pourrait survenir entre l'avocat et son client et il ne peut en connaître à quelque titre que ce soit. II.—Le Conseil de l'Ordre des Avocats ne peut évaluer les honoraires des avocats en recourant à un procédé inusité, soit en évaluant des honoraires pour chaque travail requis dans l'affaire et, au lieu d'additionner tous les travaux exécutés par l'avocat et de les considérer comme un tout uni et homogène, il se permet de les analyser d'une façon incompatible avec le mandat de l'avocat et avec les devoirs de sa charge. L'avocat est mandaté pour suivre l'affaire, pour défendre son client, pour prendre soin de ses intérêts, pour fournir tous efforts et employer tous ses dons dans l'intérêt de son client, en ne laissant passer aucune des occasions susceptibles de réaliser ces idéaux, conformément aux traditions de l'organisme dont il fait partie. D'ailleurs, en se chargeant de la défense de son client, l'avocat s'engage inévitablement à poursuivre toutes les formalités de la procédure depuis l'introduction du litige devant le tribunal jusqu'à sa fin, à moins qu'un obstacle ne vienne l'empêcher de poursuivre sa tâche tel que sa révocation, ou sa renonciation au mandat ou toute autre cause. L'évaluation des honoraires doit donc être faite en prenant considération de cette défense comme un tout et non par parties séparées. Elle doit être fondée sur les éléments d'appréciation visés par la loi sur le Barreau, eu égard aux peines et soins de l'avocat, à l'importance de la cause, à la fortune du mandant et au travail fourni par l'avocat.