COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 28-3-1948 MM. Abdel Azim el Chakankiri Bey, Ali Hussein Bey et Iskandar Hanna Bey (C.C.). Obligations — L'exécution est devenue impossible par suite d'un événement imprévisible — Force majeure — Le débiteur a le droit de considérer le contrat comme étant résolu. La force majeure ou le cas fortuit consiste en un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, de nature à rendre impossible l'exécution de l'obligation. Du moment donc qu'il est établi que l'inexécution est due à une cause étrangère à la volonté du débiteur, déterminée par un événement imprévisible qui ne lui est pas imputable, il ne doit pas en répondre. Dès lors, le débiteur a le droit de considérer le contrat comme résolu. Il n'est plus tenu de l'exécuter, et il a le droit de se faire restituer les sommes qu'il a payées à l'autre partie à titre de garantie.