COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 20-3-1948 MM. Hassan Naguib Bey, Hassan el Toubi Bey et Aref Mohamed Bey (C.C.). Barreau — Le Conseil de l'Ordre ne constitue pas un degré de juridiction en ce qui concerne les honoraires des avocats. Il appert des articles 45 et 46 de la Loi de 1944 portant règlement du Barreau près les Juridictions Nationales que le Conseil de l'Ordre ne constitue pas un des degrés de juridiction en ce qui concerne l'évaluation des honoraires des avocats ; son rôle étant assimilable à celui de l'expert technique nommé par le tribunal pour lui donner son avis. L'opposition contre l'ordonnance de taxe, rendue par le Conseil doit être soumise au tribunal de première instance ou au tribunal de justice sommaire, comme premier degré. Les jugements statuant sur la dite opposition sont susceptibles des moyens de recours ordinaires et extraordinaires. La Cour d'Appel statue sur le recours comme deuxième degré et non comme troisième degré. Il n'y a donc pas lieu à l'application de l'article 46 prohibant l'opposition au jugement sur pourvoi, car le pourvoi est jugé d'urgence et, dans plusieurs affaires qui doivent être légalement jugées d'urgence telles que les actions en revendication, la loi dispose que les jugements rendus sur pourvoi ne sont pas susceptibles d'opposition. Il s'ensuit que seul le jugement du tribunal de premier degré est susceptible d'opposition devant la Cour d'Appel s'il a adjugé plus qu'il n'a été demandé ou statué sur des choses non demandées.