COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 8-2-1948 MM. Hassan Naguib Bey, Abdel Aziz Onsi Bey et Ahmed Ismaïl Bey (C.C.). I.—Exceptions — L'exception de fin de non-recevoir n'est pas d'ordre public—Le tribunal ne peut pas la prononcer d'office. II.—Exceptions — L'exception de fin de non-recevoir est relative au fond — Conséquences. III.—Action — Différence entre l'action en validité de contrat et l'action en confirmation de la propriété. IV.—Vente — Vente avec des arrhes — La faculté de s'en départir avec perte des arrhes ou restitution du double — Délai requis pour l'exercice de cette faculté. I.—Le tribunal ne peut d'office prononcer l'exception de fin de non-recevoir. Elle doit être soulevée par les parties, étant donnée que cette exception n'est pas d'ordre public. Il n'appartient donc pas au tribunal de la soulever d'office. II.—La fin de non-recevoir est une exception relative au fond. Le jugement qui la prononce est un jugement qui statue sur le fond et déssaisit le tribunal de premier degré. Si ce jugement fait l'objet d'un appel, et si le tribunal de second degré estime qu'il y a lieu de l'infirmer, il doit trancher le fond du litige sans renvoyer l'affaire devant le tribunal de premier degré. Dans ce cas, il n'use pas de son droit d'évocation du fond qui lui est reconnu par les articles 370 et suivants du Code de Procédure. III.—L'action en validité de contrat n'est pas l'action en confirmation de la propriété. La première est fondée sur un acte non transcrit tandis que la seconde ne peut être fondée que sur un acte transcrit. III.—Dans la vente avec des arrhes, si chacun des contractants a la faculté de s'en départir, soit en perdant les arrhes, soit en restituant le double, il n'en demeure pas moins que cette faculté ne doit pas s'éterniser. Si donc les contractants ont fixé un délai pour se dédire de la vente moyennant la renonciation aux arrhes, pareille faculté ne peut subsister que jusqu'au terme de ce délai. A l'expiration de ce délai, chacun d'eux perd son droit à la faculté de délit. Si aucun délai n'a été fixé pour l'exercice de cette faculté, elle subsistera soit jusqu'à l'exécution du contrat, par exemple par la livraison de la chose vendue à l'acheteur, ou par le paiement par l'acheteur de certains termes du prix, soit jusqu'à ce que l'un des contractants ait été dûment mis en demeure par l'autre d'exécuter le contrat ou de s'en dédire moyennant la perte des arrhes ou la restitution du double, pour que le contrat ne puisse rester en suspend sine die.