ARRÊTS DES COURS D'APPEL 113 COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 21-12-1947 MM. Hassan Naguib Bey, Abdel Aziz Onsi Bey et Ahmed Ismaïl Bey (C.C.). I.—Bail — En cas de concours de plusieurs locataires, celui qui est entré le premier en possession est préféré au titulaire, alors même que le contrat du premier n'aurait pas acquis date certaine, à moins que le titulaire du contrat ayant acquis date certaine n'ait transcrit ce contrat — Raison. II.—En cas de concours de plusieurs locataires, chacun d'eux a le droit de poursuivre l'autre en justice, à condition de mettre le bailleur en cause. I.—L'article 365 du Code civil dispose que : " En cas de concours de plusieurs locataires, celui qui est entré le premier en possession est préféré, excepté quand l'un des locataires d'immeubles a fait transcrire son bail avant l'entrée en jouissance d'un nouveau locataire ou l'expiration du bail renouvelé.'' D'après ce texte formel, celui qui est entré en possession, alors même que son contrat n'aurait pas acquis date certaine, est préféré à celui qui ne serait pas en possession du bien, même si le contrat de ce dernier aurait acquis date certaine. Aucun locataire ne saurait être préféré à celui qui a la possession, à moins qu'il ne soit titulaire d'un contrat non seulement ayant date certaine, mais encore transcrit avant l'entrée en possession de ce dernier locataire. La raison d'être de cette disposition est évidente. Le législateur préfère celui qui a la possession au titulaire d'un contrat ayant date certaine, vu que l'on ne peut faire déguerpir un locataire entré en jouissance, puisqu'il est considéré comme défendeur dans l'instance engagée par le locataire concurrent et ce dernier ne peut demander qu'il lui soit préféré, tous les deux étant des créanciers chirographaires du bailleur et ayant des droits égaux. Dès lors, la préférence est à celui qui est entré en possession. II.—En cas de concours de plusieurs locataires, on ne saurait priver l'un d'eux du droit de poursuivre l'autre en justice, en vue d'établir l'antériorité de son bail, à condition de mettre le bailleur en cause.