COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3-3-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). I.—Impôts—Le fait de ne pas mentionner le nom de l'agent de l'Administration fiscale dans le jugement, n'entraîne pas la nullité. II.—Impôts—L'impôt prévu à l'article 61 alinéa 2 s'applique à la pension de retraite de l'avocat. III.—Impôts—L'exemption prévue à l'article 76 de la loi établissant l'impôt, ne s'applique pas à la pension de l'avocat. I.—L'article 88 de la Loi No. 14 de 1939 établissant l'impôt stipule que "lorsque le tribunal statue sur les recours découlant de l'application de la présente loi, le Ministère Public sera représenté aux débats; il sera assisté par un agent de l'Administration fiscale." Ce texte ne signifie pas que la présence de l'agent de l'Administration est obligatoire comme celle du Ministère Public, mais que c'est une faculté accordée à ce dernier d'avoir recours à la pratique de l'agent de l'Administration au cours des débats. Il s'ensuit que le fait de ne pas mentionner le nom de cet agent dans le jugement n'entraîne pas sa nullité. II.—L'impôt prévu à l'article 61 alinéa 2 de la Loi No. 14 de 1939 s'applique à toute pension quelle que soit son origine, sa cause et sa constitution, qu'elle soit établie avant ou après la promulgation de la loi sur l'impôt. La loi ayant mentionné le mot " pension " d'une façon générale et absolue, celle-ci doit s'entendre de toute pension sans aucune distinction, qu'elle soit servie par le Gouvernement, ou par les Conseils provinciaux, par les Banques ou par les Sociétés, par les institutions ou par les particuliers. Ce terme s'applique alors à la pension de retraite servie par le Conseil de l'Ordre aux avocats ayant cessé d'exercer leur profession. III.—L'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales s'applique à l'avocat exerçant effectivement sa profession et non à l'avocat retraité. Ce dernier ne peut bénéficier de l'exemption prévue à l'article 76 de la loi sur l'impôt concernant celui qui exerce la profession dès qu'il a atteint l'âge de 60 ans. Pareille exemption constitue une exception qui ne peut être étendue par analogie à la pension de l'avocat.