COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 10-2-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Ali Rouchdy Bey, Mohamed Azmi Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). Faux — La Cour passe outre aux rapports des experts, à l'enquête et au jugement du tribunal du 1er degré, et procède elle-même à la comparaison — Elle doit alors indiquer les points de comparaison et discuter les présomptions — Le fait par la Cour d'omettre de le faire, constitue une nullité substantielle. L'inscription en faux porte sur des signatures attribuées à certains demandeurs au pourvoi, et sur des cachets de certains autres, cachets reconnus authentiques, mais prétendus apposés par surprise. La Cour fonde sa décision sur une comparaison à laquelle elle a procédée elle-même et non sur les pièces du dossier telles que les rapports des experts et les enquêtes, sans rien retenir du jugement rendu par le tribunal du 1er degré. Elle doit dans ce cas, indiquer l'objet de la comparaison, et dire avec quoi elle l'a comparé. Elle doit aussi parler distinctement de la question des cachets reconnus authentiques mais prétendus apposés par surprise, puisque l'inscription en faux quant à ces cachets ne peut être solutionnée sur la base de la comparaison, mais d'après le résultat de l'enquête qui a été faite et d'après les présomptions invoquées. Or la Cour n'a fait que dénier et rejeter une seule présomption entre plusieurs invoquées par le demandeur dans l'action en faux. Dès lors, son arrêt est entaché d'un vice substantiel qui entraine sa cassation.