COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 10-2-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). Pourvoi en cassation — Le jugement statuant sur des choses non demandées peut être l'objet d'une requête civile et non d'un pourvoi en cassation. Le fait par le jugement d'avoir statué sur des choses non demandées ne constitue pas en droit, l'un des cas du pourvoi en cassation, prévus à l'article 9 de la loi instituant une Cour de Cassation, mais l'un des cas de requête civile visés à l'article 372 du Code de Procédure civile. C'est pour cela que la jurisprudence de cette Cour est constante à déclarer irrecevable le pourvoi en cassation basé sur une violation de la loi résultant de ce que le jugement attaqué a statué sur des choses non demandées.