COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3-2-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). I.—Indemnité — Mise à la retraite d'un fonctionnaire avant qu'il n'atteigne la limite d'âge— L'indemnité peut comprendre la promotion qu'il aurait pu obtenir. II.—Indemnité — Un fonctionnaire fonde sa demande sur plusieurs chefs — Le tribunal peut allouer une indemnité globale pour tous les chefs. III.—Indemnité — Mise à la retraite d'un fonctionnaire avant qu'il n'atteigne la limite d'âge —Le tribunal peut prendre en considération le profit que le fonctionnaire peut retirer du fait qu'il s'est libéré des charges de ses fonctions. I.—La loi n'empêche pas de faire rentrer dans le calcul de l'indemnité demandée par le fonctionnaire, la possibilité d'un gain qu'il aurait pu réaliser et qu'il a manqué par suite de sa mise à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge. Encourt donc cassation le jugement qui, ayant rejeté la demande d'indemnité introduite par le pourvoyant du chef d'une promotion qu'il aurait pu obtenir s'il était resté à son poste, n'a pas exposé des motifs susceptibles d'indiquer qu'une telle promotion aurait été incertaine si le dit fonctionnaire était demeuré en service jusqu'à la limite d'âge. II.—N'est pas nul le jugement qui, ayant statué sur la demande en indemnité d'un fonctionnaire pour sa mise à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge, a fondé l'évaluation de cette indemnité sur plusieurs chefs et a accordé une indemnité globale pour tous ces chefs réunis. En effet, le dit jugement est régulier du moment qu'il a discuté chacun des chefs séparément et a rapporté les motifs qui militent en faveur ou en défaveur de chaque chef de la demande en indemnité. III.—Ne commet pas d'erreur le tribunal qui, dans l'évaluation de l'indemnité revenant au demandeur en cassation (fonctionnaire) qui a été mis à la retraite avant