COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3-2-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.) ; Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). I.—Dispositions — Les dispositions du de cujus font foi à l'égard des héritiers, alors même qu'elles n'auraient pas acquis date certaine —Toutefois, il leur appartient de prouver par tous les moyens l'inexactitude de la date. II.—Dispositions — Dernière maladie — S'il est constant que le rhumatisme dont souffrait le de cujus, ne l'empêchait pas de vaquer à ses affaires, cette maladie ne peut être considérée comme sa dernière maladie. III.—Dispositions — Le de cujus accomplit une disposition en faveur de ses héritiers mineurs et se réserve la possession jusqu'à sa mort— Ce n'est pas une disposition testamentaire. I.—Il est de jurisprudence constante, de la Cour de Cassation, que l'héritier n'est pas un tiers au sens de l'article 228 du Code civil, par rapport à la disposition accomplie par le de cujus. La dite disposition fait foi à l'égard de l'héritier et à l'égard des héritiers de ce dernier ; même si elle n'a pas date certaine. Toutefois, les héritiers peuvent attaquer la dite disposition pour fraude à la loi et contester l'exactitude de sa date. Dans ce cas, il leur appartient d'établir par tous les moyens de preuve cette inexactitude. II.—L'arrêt dont pourvoi n'a point commis d'erreur en rejetant l'allégation que le contrat a été conclu pendant la dernière maladie, du moment qu'il s'est fondé sur le fait que les héritiers n'ont pas prouvé que le rhumatisme dont souffrait déjà le de cujus avant d'avoir conclu le contrat de vente en question était, d'après le certificat médical, la maladie qui a entraîné sa mort. D'ailleurs, l'enquête a établi, que l'état du de cujus ne l'empêchait pas de quitter sa maison, de vaquer à ses affaires, ou visiter de temps en temps sa culture. III.—Le fait par le de cujus (le vendeur) d'avoir exercé la possession sur les terrains qu'il a vendus ne prouve pas que la propriété de ces terrains est différée jusqu'à sa mort. Car, la possession n'empêche pas que l'acte est pur et simple, du moment que les acquéreurs (bénéficiaires de la disposition) sont les filles du vendeur et deux d'entre elles sont des mineures sous sa puissance paternelle et toutes sont sous sa garde et sa surveillance. Dès lors, il était naturel qu'il gère lui-même les terrains vendus, et qu'il se réserve l'usufruit tout en disposant immédiatement de la nu propriété.