COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Fraudes et falsifications — Le juge a un pouvoir souverain d'apprécier si deux marques de fabrique se ressemblent ou non—Il n'est pas lié à cet égard par l'avis du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Il appartient au juge, en matière pénale, de se fonder, pour établir les faits juridiques de la cause, sur l'une quelconque des preuves à lui soumises. En conséquence, il n'est pas lié par l'avis de la direction de la lutte contre la fraude commerciale, dépendant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, lequel avis était requis pour résoudre la question de savoir si deux marques de fabrique se ressemblent ou non.