COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Personnes suspectes — Cas où les délits de fraudes et falsifications prévus par la Loi No. 48 de 1941 sont assimilés aux délits d'attentats aux biens d'autrui. Il ne suffit pas que le jugement dont pourvoi qualifie de délits d'attentats aux biens d'autrui, les délits de fraudes et falsifications commis par l'inculpé après son avertissement. S'il est vrai que le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance sont des attentats aux biens d'autrui, il n'en demeure pas moins que les délits de fraudes et falsifications prévus par la loi No. 48 de 1941 ne peuvent leur être assimilés d'une façon générale et absolue ; certains d'entre eux ne constituant pas un attentat aux biens d'autrui étant donné que cette intention n'est pas prise en considération lors de leur perpétration. Ceci étant établi, le jugement du Tribunal devait en condamnant l'inculpé, faire ressortir les deux délits dont il a fait état d'une manière justifiant l'attentat aux biens d'autrui. Ayant omis de ce faire, pareil jugement encourt cassation pour insuffisance de motifs.