COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Stupéfiants — Le jugement ayant condamné l'inculpé pour avoir détenu des préparations de substances stupéfiantes doit, conformément à la loi, démontrer la proportion de la substance stupéfiante dans ces préparations. L'article 1er de la Loi No. 21 de 1928 réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants a mentionné les substances stupéfiantes considérées comme telles aux fins de l'application de la dite loi, entre autres la morphine, tous les sels provenant de cette substance, tous ses dérivés et toutes les préparations qui en contiennent une proportion déterminée, ainsi que la cocaïne et ses sels. Le jugement dont pourvoi a dit que les demandeurs en cassation détenaient du sulfate de morphine et du chlorate de cocaïne et que chacune de ces matières était mélangée avec d'autres matières ; toutefois, il n'a pas indiqué la proportion de la substance stupéfiante y contenue pour justifier leur condamnation et pour qu'ils soient considérés comme ayant détenu du stupéfiant pour être passibles de la peine édictée par la loi. Dans ces conditions, le dit jugement encourt cassation pour insuffisance de motifs.