COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-3-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey (C.C.). Connexité d'infractions — Le pourvoyant est inculpé d'avoir porté à l'une des victimes des coups qui lui ont occasionné la mort et d'avoir porté également des coups à une autre victime —Le Ministère public a disjoint les deux faits et a déféré l'inculpé pour le premier fait devant la Cour d'Assises, et pour le second fait devant le tribunal correctionnel — Le jugement rendu par ce dernier tribunal a été l'objet d'un pourvoi en cassation — La Cour Suprême l'a cassé et a renvoyé le délit par devant la Cour d'Assises pour être examiné ensemble avec le crime. Il est constant que le demandeur au pourvoi a été inculpé en même temps qu'un autre d'avoir porté au moyen d'un bâton et d'une pioche, des coups à l'une des victimes lui ayant occasionné la mort, comme il a été également inculpé d'avoir porté des coups à une autre victime. Etant donné que ces deux infractions ont été commises en même temps, au même endroit et pour la même raison, savoir à l'occasion d'une rixe engagée avec le groupe auquel appartient la victime, elles sont donc connexes. Cependant, le Ministère public a disjoint les deux faits et a déféré le crime au juge de renvoi, lequel en a ordonné le renvoi par devant la Cour d'Assises et cette dernière ne s'y était pas encore prononcée, lorsque le Ministère public avait déféré le délit au tribunal correctionnel. Toutefois, ce dernier a statué sur le délit par jugement dont pourvoi. Du moment donc qu'il y a une étroite connexité entre les deux infractions, puisqu'elles ont procédé d'un même esprit criminel, et ont été le résultat d'un seul mouvement de révolte, le pourvoyant ne saurait donc être puni que pour l'infraction comportant la peine la plus forte. En conséquence, les deux infractions, n'ayant pas fait l'objet d'un jugement définitif, doivent être soumises à un seul tribunal, celui auquel il appartient d'examiner l'infraction comportant la peine la plus forte. Dès lors, la cassation du jugement dont pourvoi s'impose et il échet de renvoyer le délit par devant la Cour d'Assises pour y être statué ensemble avec le crime.