COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-2-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Faux — L'inculpé doit avoir une connaissance effective de l'altération de la vérité. Il faut dans l'infraction de faux, que l'inculpé ait une connaissance effective de l'altération de la vérité. On ne saurait en matière répressive, tirer une vérité juridique d'une simple supposition ou présomption. Il est donc inadmissible de dire que l'inculpé, cheikh d'un village, devait ou pouvait savoir la réalité d'un certificat administratif qu'il a rédigé, et tirer de là qu'il doit être considéré comme ayant eu connaissance de cette réalité alors même qu'il n'en avait pas une connaissance effective.