COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-2-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Tarification — Formalités de la fixation des prix conformément au Décret-Loi No. 96 de 1945 —La fixation des prix n'aura force obligatoire que pour la durée d'une semaine. D'après l'article 2 du Décret-Loi No. 96 de 1945, relatif à la tarification obligatoire par les soins de la "Commission de Tarification" le tarif des prix n'aura force obligatoire que pour la durée d'une semaine et la modification de la durée de la tarification obligatoire ne peut avoir lieu que par arrêté du ministre compétent. Lors donc que la tarification a duré deux semaines sans qu'un arrêté du ministre ait été rendu pour en prolonger la durée, que le défaut d'afficher le prix des articles a eu lieu pendant la deuxième semaine, dans ces conditions, a erré et encourt cassation le jugement du Tribunal qui a retenu la culpabilité du pourvoyant en se fondant sur ce que la tarification est obligatoire pour deux semaines.