COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-2-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). I.—Preuve — Deux affaires sont examinées par le tribunal lors de la même audience et ont fait l'objet d'une seule plaidoirie — Il appartient au tribunal d'étayer son jugement dans l'une des affaires sur une preuve puisée dans le dossier de l'autre affaire. II.—Connexité d'infractions — Les inculpés ont perpétré deux crimes distincts à des intervalles séparés sur des victimes différentes — L'article 32 du Code pénal n'est pas applicable dans ce cas. I.—Il est constant qu'une autre affaire était sous examen devant la Cour d'Assises en même temps que l'affaire dont pourvoi, qu'elles ont fait l'objet d'une seule plaidoirie et que les preuves à charge ont été administrées dans la première affaire. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la Cour de fonder sa décision sur la preuve puisée dans l'autre affaire, laquelle preuve lui a inspiré confiance. II.—Il est constant dans les deux affaires que les coupables guettaient les passants et qu'ils ont commis les deux crimes à des intervalles distincts sur deux victimes différentes. Dès lors, la Cour n'a point commis d'erreur en s'abstenant d'appliquer les dispositions de l'article 32 C.P. et en considérant que les deux faits, alors même qu'ils ont été perpétrés pendant la même nuit, ne sont pas connexes d'une connexité étroite, de telle sorte qu'ils constituent un ensemble indivisible.