COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-2-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey (C.C.). Cassation en matière pénale — Demande de désignation du tribunal compétent par application de l'article 241 du Code d'Instruction Criminelle — Exemple. Le Ministère Public engage l'action publique contre l'inculpé âgé de 11 ans et contre un autre pour la raison qu'ils ont volé un stylo. Le tribunal des jeunes délinquants condamne le mineur à être confié à une école de réforme et celui-ci forme appel contre ce jugement, tandis que l'autre est condamné à deux mois d'emprisonnement avec travail. Le Ministère Public forme appel en ce qui concerne ce dernier. Le Tribunal des appels correctionnels se déclare incompétent par rapport à cet inculpé, car, il a constaté qu'il était récidiviste dans le vol. Le Ministère Public défère l'affaire pour les deux délinquants à la Cour d'Assises. Celle-ci condamne le récidiviste. Quant au jeune délinquant, la Cour déclare qu'il a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal des jeunes délinquants et que le tribunal de second degré s'étant déclaré incompétent à son égard, n'a pas examiné son cas. Dans ces conditions, la Cour estime que l'appel du jeune délinquant ne peut lui être préjudiciable. De nouveau, le Ministère Public défère le jeune délinquant au Tribunal des appels correctionnels. Celui-ci conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour avoir été déjà vidé par un jugement d'incompétence rendu en dernier ressort par le Tribunal des appels correctionnels. Sur pourvoi du Ministère Public, celui-ci demande à la Cour de Cassation de désigner le tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article 241 du Code d'Instruction Criminelle. La Cour de Cassation décide que la Cour d'Assises ayant statué définitivement sur le cas de l'inculpé récidiviste, il y a lieu de désigner le Tribunal des appels correctionnels pour statuer sur le cas du jeune délinquant.