COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-2-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey (C.C.). Faux — L'arrêt dont pourvoi n'a pas établi, d'une manière certaine, l'élément de l'intention — Exemple — Il doit subir cassation. Aux fins d'appliquer la peine établie pour l'infraction de faux, il faut établir que l'agent sache qu'il altère la vérité. Lors donc que la Cour se contente de dire que " chacun des deux témoins a certifié l'exactitude de la fausse identité du prévenu en se fondant sur la déclaration de l'autre témoin et que cela ne les exonère pas de la responsabilité pénale, car, ils sont tenus, dans la mesure du possible de se renseigner et de s'assurer de la véracité de l'objet de leurs déclarations, chose à laquelle ils n'ont pas satisfait ", cet attendu ne saurait établir la connaissance certaine du faux. Dès lors, l'arrêt est vicié et encourt cassation.