COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-2-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Flagrant délit — Lorsque l'agent de police sent l'odeur d'une substance stupéfiante s'exhaler de la main et des vêtements de l'inculpé, il s'agit alors d'un état de flagrant délit —La condamnation de l'inculpé, basée sur le résultat de l'analyse de ses vêtements, est donc régulière. Le fait par l'agent de police de sentir l'odeur d'une substance stupéfiante s'exhaler de la main et des vêtements de l'inculpé constitue un état de flagrant délit tel que déterminé par la loi. Sont donc régulières la saisie de ses vêtements et l'analyse qui en a été faite et, dès lors, est sain le jugement de condamnation qui a tiré de cette analyse une preuve de la culpabilité de l'auteur du pourvoi.